Article 1er
Les termes suivants, lorsqu'ils sont employés avec une majuscule, au singulier ou au pluriel, ont la définition qui leur est donnée ci-après ou ailleurs dans les CGU. « Annonce » désigne un projet de travaux publié par un Membre sur le Site, « Annuaire » désigne la base de données structurée et hiérarchisée appartenant à Ylomi.net recensant les informations des Panneaux Artisans. « Professionnel » désigne toute personne physique exerçant à titre personnel une activité professionnelle en lien avec le secteur de l’artisanat, de la profession libérale ou représentant légal d'une société en lien avec le secteur de l’artisanat, de la profession libérale qui s'inscrit en cette qualité sur le Site. « Avis » désigne l'expression de l'opinion d'un Membre sur les services proposés par un Professionnel selon des critères qualitatifs et quantitatifs et résultant de son expérience personnelle de consommation. « Contenu » désigne l'ensemble des données (Avis, Réponse, Annonce, Offre, Vidéo) émanant d'un Membre ou d'un Professionnel et publiées sur le Site par et sous son contrôle, que ce contenu soit librement accessible ou non par l'ensemble des Utilisateurs. « Membre » désigne toute personne physique ou morale inscrite sur le Site. « Message » désigne tout message échangé entre un Membre et un Professionnel, en lien avec les Services (notamment le message formalisant l'Offre d'un Professionnel à un Membre). La possibilité de rédiger, consulter ou répondre à un Message peut être conditionnée par la souscription aux services payants du Site par le professionnel. « Offre » désigne un document par lequel un Professionnel adresse à un Membre ayant publié une Annonce sur le Site une proposition de service mentionnant notamment une estimation du prix et les services proposés. L'Offre est un document adressé à titre indicatif et ne constitue pas un devis au sens légal ou réglementaire. « Profil De Professionnel » désigne une page, librement accessible par les Utilisateurs, contenant les informations et les Avis concernant un Professionnel ou toute autre personne physique ou morale dont les informations (notamment le nom, adresse, coordonnées, métiers, site-internet, etc.) ont été fournies par un Utilisateur ou un Membre dans le cadre de l'utilisation des Services. « Services » désigne l'ensemble des services fournis par Ylomi.net mis à la disposition des Utilisateurs, Membres et Professionnels. « Utilisateur » Désigne toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public, qui utilise (au sens de parcourir, naviguer, se connecter, interagir) le Site Internet ou sollicitant les Services proposés par Ylomi.net, en ligne ou par téléphone.
Article 2 : Accès et contenu du site
L'accès au Site se fait notamment à partir d'un ordinateur, d'un Smartphone, d’une tablette ou de tout support d'accès au réseau internet. Le coût de l'accès et de la navigation sur le Site est à la charge exclusive de l'Utilisateur. La consultation de l'Annuaire, des Profils des professionnels et des Annonces est libre. La publication d'un Avis ou d'une Annonce ainsi que l'envoi d'une Offre nécessitent en revanche l'inscription préalable de l'Utilisateur en tant que Membre ou en tant que professionnel.
Article 3 : Inscription en tant que membre
L'inscription en tant que Membre est libre, gratuite et ouverte à tout Utilisateur agissant pour son compte personnel. L'inscription en tant que Membre implique une acceptation sans réserve des CGU. Pour s'inscrire en tant que Membre, l'Utilisateur peut à son choix : • Compléter et valider le formulaire d'inscription, accessible sur le site ou tout autre formulaire d'inscription qui pourra être mis en place ultérieurement, en tant que Membre. L'Utilisateur doit obligatoirement indiquer un numéro de téléphone valide, une adresse email valide, son nom, son prénom et choisir un mot de passe. L'inscription en tant que Membre n'est validée qu'après confirmation par l'Utilisateur de réception d'un code par SMS à renseigner sur le site pour confirmation du numéro. Le Membre peut à tout moment accéder aux informations de son compte sur un profil dédié. Il peut modifier son mot de passe, une image de profil ou des images business. L'Utilisateur s'engage à ne pas prendre un pseudonyme portant atteinte aux droits d'un tiers et à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé. Le Membre peut décider de fermer son compte à tout moment en envoyant sa demande à l’
[email protected]. La fermeture du compte a pour conséquence d'entraîner la suppression de l'ensemble du Contenu publié par le Membre. Ylomi.net pourra toutefois conserver toutes les données relatives à un Membre (journal des connexions, messages envoyés, messages reçus), même après la fermeture de son compte, pendant une durée raisonnable et ce notamment afin de respecter la législation en vigueur.
Article 4: Inscription en tant que Professionnel
L'Utilisateur qui exerce une activité professionnelle artisanale, libérale ou en lien avec le secteur de l’artisanat peut s'inscrire gratuitement en tant que Professionnel. L'inscription en tant que Professionnel permet d'utiliser le site en tant que Membre et d'accéder à un espace dédié, d'avoir accès et de mettre à jour le contenu figurant sur le Profil Professionnel dédié et de formuler des Offres en réponse à des Annonces. L'inscription en tant que Professionnel implique une acceptation sans réserve des CGU. L'Utilisateur qui s'inscrit en tant que professionnel doit obligatoirement indiquer : • Son nom ou sa dénomination sociale ; • Si le Professionnel est une personne morale, le nom et prénom de son représentant personne physique procédant à l'inscription ; • Des coordonnées complètes et notamment sa photo de profil ou son logo sans numéro de téléphone ; • Une description de son activité ; • Son périmètre d'intervention ; • Un métier. L'Utilisateur qui s'inscrit en tant que professionnel s'engage à ne pas utiliser d'information portant atteinte aux droits d'un tiers et à ne pas réaliser plusieurs inscriptions en tant que professionnel. Le Professionnel est seul responsable des informations publiées le concernant. Il s'engage à maintenir ses informations à jour, tout le temps que durera son inscription en tant que Professionnel. Il s'engage à veiller à l'exactitude des informations publiées, et à ne publier aucune information erronée. Le Professionnel s'engage en particulier à ne pas annoncer des métiers pour lesquels il ne dispose pas des compétences et du savoir-faire requis. Après validation de son compte, le Professionnel aura alors accès au profil professionnel le concernant et à un espace dédié lui permettant de maintenir ses informations à jour et d'utiliser les Services. Un utilisateur qui s’est inscrit en tant que professionnel peut demander à devenir Pro recommandé sur le site. Dans ce cas, il doit répondre à certaines conditions telles que : Avoir une compétence avérée dans son domaine, le trouver par des réalisations passées, signer un partenariat avec Ylomi.net. Un professionnel peut aussi sponsoriser son service moyennant un montant forfaitaire. Dans tous les cas, une commission est prélevée chez chaque professionnel à qui Ylomi.net trouve de la clientèle. Le taux varie de 5 à 15% selon les conditions et statuts.
Article 5: Profil Professionnel
Un Profil Professionnel est automatiquement créé par un Utilisateur qui procède à son inscription en tant que professionnel. Le Profil professionnel contient les informations communiquées par le professionnel lors de la création du Profil Professionnel et de ses éventuelles mises-à-jour ultérieures. Les Profils Professionnels peuvent être librement consultées par tout Utilisateur du Site.Ylomi.net procède à un contrôle préalable du contenu d'un Profil professionnel afin de le valider et de le rendre accessible. Toutefois, certaines informations d'un Profil professionnel (notamment le numéro de téléphone, les liens vers les pages des réseaux sociaux) ne pourraient être accessibles par les utilisateurs qui concluent à une demande de services.
Article 6 : Utilisation de l'annuaire
Tout Utilisateur peut librement accéder et effectuer des recherches dans l'Annuaire. Les résultats des recherches sont affichés selon un algorithme qui détermine automatiquement un classement en fonction des critères de recherche et de la notation des profils professionnels par les Membres ayant déposé un Avis. Ylomi.net n'exerce aucun contrôle sur ce classement. L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser l'Annuaire à des fins commerciales.
Tarifs et paiement
Le Service de mise en relation entre l’Utilisateur et le professionnel est gratuit pour le client. Toutefois, avant la mise en relation, le client doit laisser une avance sur le montant de la prestation arrêté avec le professionnel. Il paiera donc le solde au professionnel une fois le service rendu. Le paiement de l’avance s’effectue soit par mobile money (, MTN mobile money ou MOOV money), soit par carte bancaire. Si le service n’est pas rendu ou si le professionnel n’est pas disponible pour le service, Ylomi lui trouve un nouveau professionnel ou lui rembourse sont avance. Ylomi.net s’engage à offrir un service de qualité, des conseils appropriés, une transparence tarifaire et fait jouer une garantie de satisfaction sous certaines conditions.
Article 7: Contenu des utilisateurs, membres et artisans
Absence de contrôle préalable sur les contenus des Utilisateurs, Membres et Professionnel : le Contenu est le résultat des contributions des Utilisateurs, Membres et Professionnel et mis en ligne sur le Site sous leur seule responsabilité. Ylomi.net effectue un contrôle minimal concernant le Contenu. Ylomi.net ne peut toutefois être tenu pour responsable de la communication du Contenu au public. Ylomi.net n'est pas tenu de maintenir en ligne le Contenu. Par conséquent, Ylomi.net peut cesser d'utiliser ou supprimer un Contenu en cas de violation des CGU ou de la loi ou afin de faire cesser un trouble manifestement illicite. Licence d'utilisation des Contenus : les Utilisateurs, les Membres et les Professionnels accordent à Ylomi.net à titre gratuit, irrévocable, non-exclusif et pour le monde entier, le droit d'utiliser, de reproduire, de distribuer, d'adapter (notamment par l'insertion de contenu publicitaire), d'éditer, de traduire directement ou indirectement, leur Contenu, sous quelque forme que ce soit (y compris sous la forme de flux RSS et via des applications pour terminaux mobiles tels que les smartphones ou tablettes) et sur tous supports, connus ou inconnus à ce jour, à des fins commerciales et/ou non commerciales, sans qu'aucun paiement ou indemnisation de quelque sorte ne soit dû par Ylomi.net du fait de cette utilisation. Cette licence est consentie pour la durée de protection accordée par le Code de la Propriété Intellectuelle, les conventions internationales au titre du droit d'auteur, du droit des producteurs de bases de données, du droit des marques ou de tout autre droit. Garantie : L'Utilisateur garantit Ylomi.net, sa maison mère, ses filiales, sociétés affiliées, directeurs, sous-traitants, préposés, agents et employés contre tout recours ou action (y compris les frais d'avocats) que pourrait engager tout tiers à la suite de l'utilisation des Services, de la violation des CGU et de tout autre document annexé ou, plus généralement, de la violation de la loi. En cas d'utilisation illégale ou non autorisée du Site et/ou des Services, Ylomi.net se réserve le droit d'introduire toute instance judiciaire.
Article 8: Propriété du site
Droit d'auteur : le Site et les Services demeurent la propriété exclusive de Ylomi.net et sont protégés notamment par le droit d'auteur, le droit des marques ou encore la protection accordée au savoir-faire ; Ylomi.net se réserve l'intégralité de ses droits. L'Utilisateur reconnaît que Ylomi.net est seul titulaire de ses droits de propriété intellectuelle et s'interdit à tout moment de contester la titularité ou la validité de ces droits ou de tous droits y étant attachés, y compris les noms de domaines. L'Utilisateur accepte de ne pas revendiquer, à aucun moment, et sous aucun prétexte, tout ou partie des droits de propriété intellectuelle dont Ylomi.net est titulaire. L'Utilisateur reconnaît que le Site est une œuvre originale au sens du droit d'auteur dont le titulaire exclusif est Ylomi.net et que seule une licence d'utilisation personnelle et non exclusive lui est accordée afin d'accéder au Site et d'utiliser les Services dans les conditions et finalités des CGU. L'Utilisateur s'interdit, en toutes circonstances, de reproduire, représenter, communiquer et/ou distribuer tout ou partie du Site sans autorisation écrite expresse préalable de Ylomi.net. Toute demande d'autorisation dans un but de reproduction ou de diffusion devra être faite par écrit et adressée par email à Ylomi.net à l'adresse
[email protected]. En l'absence de réponse dans un délai de 30 jours, l'Utilisateur devra considérer sa demande comme refusée. Droit sur les bases de données : Le Site intègre une base de données mise à la disposition par Ylomi.net, son producteur qui a pris l'initiative et le risque des investissements. L'Utilisateur s'interdit de procéder à : • L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la Base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ; • La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie du contenu de la Base de données, quelle qu'en soit la forme ; • L'extraction ou la réutilisation répétée du contenu de la Base de données lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale de la Base de données.
Article 9: Politique de confidentialité
Traitement d'un fichier contenant des Données à Caractère Personnel : Ylomi.net collecte et utilise les données à caractère personnel transmises par les Utilisateurs, Membres et Artisans dans le cadre de l'utilisation du Site et de ses Services de façon loyale et licite en respectant les droits des Utilisateurs. Conservation de Données à Caractère Personnel : les Données à Caractère Personnel communiquées par les Utilisateurs sont sauvegardées sur les serveurs de Ylomi.net ou sur ceux de ses prestataires ; la société fera son possible pour éviter toute interférence, telles que perte, détournement, intrusion, divulgation non autorisée, modification ou destruction. Transfert de Données à Caractère Personnel : Ylomi.net s'engage à ne pas communiquer, céder ou transférer, à des tiers les Données à Caractère Personnel, sans avoir recueilli préalablement l'accord de l'Utilisateur concerné. Dans tous les cas, Ylomi.net ne transmettra pas les Données à Caractère Personnel à des tiers qui ne garantiraient pas une protection adéquate. Ylomi.net pourrait toutefois communiquer les Données à Caractère Personnel d'un Utilisateur si la loi l'exigeait ou sur requête d'une juridiction. Droit d'accès, de Modification ou de Suppression des Données à Caractère Personnel : L’Utilisateur est informé de son droit à accéder, modifier, s'opposer au traitement et demander la suppression des données à caractère personnel recueillies et traitées. Pour exercer ce droit, l'Utilisateur devra écrire par email à l'adresse email
[email protected]. Utilisation des Cookies : lors de la consultation du Site, des informations relatives à la navigation du terminal de l'Utilisateur sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers (les "Cookies") installés sur le terminal, sous réserve des choix exprimés par l'Utilisateur concernant ces Cookies sur son navigateur. La collecte est l'utilisation des Cookies a notamment pour finalité (i) d'établir des statistiques sur la fréquentation du Site, (ii) de comptabilité le nombre total de publicités affichées sur les éventuels espaces publicitaires, (iii) d'adapter la présentation du Site en fonction des préférences d'affichage du terminal, (iv) d'adapter les contenus publicitaires, (v) de mémoriser des informations relatives à l'utilisation des Services, (vi) de permettre l'accès aux espaces des Membres et des Artisans, (vii) de mettre en œuvre des mesures de sécurité et notamment de répondre à des exigences légales et réglementaires en matière de collecte d'informations, et (viii) de permettre le partage de contenus du Site avec d'autres personnes, ou de faire connaître à d'autres personnes le contenu diffusé sur le Site. L'Utilisateur accepte le dépôt et la lecture de Cookies afin de répondre aux objectifs énoncés ci-dessus. L'Utilisateur peut toutefois configurer son navigateur de manière à ce que des Cookies soient rejetés, systématiquement ou ponctuellement. Le refus des Cookies peut avoir pour conséquence de ne pas permettre à l'Utilisateur de se connecter en tant que Membre ou Artisan.
Article 10: Garanties et responsabilités
Accès et Fonctionnement du Site et des Services. Ylomi.net s'efforce de permettre l'accès au Site 24 heures/24 et 7 jours/7, en dehors des opérations de maintenance nécessaires et des pannes éventuelles, sans garantie expresse ou implicite. Ylomi.net se réserve le droit de supprimer ou de suspendre temporairement les Services, partiellement ou en sa totalité, et ce pour n'importe quelle raison. Une telle interruption des Services n'ouvre pas droit à une indemnisation des Utilisateurs, Membres ou Artisans. En aucun cas Ylomi.net ne pourra être tenue pour responsable d'un problème d'accès au Site, n'étant tenue que d'une obligation de moyen quant à la fourniture d'un accès d'une qualité raisonnable au Service. Exclusion de garantie : L'Utilisateur reconnaît qu'il est seul responsable du bon fonctionnement de son matériel. Le Site et les Services sont proposés « en l'état ». Ylomi.net ne prend aucun engagement de quelque nature que ce soit quant à la pertinence de tout ou partie du contenu du Site. Ylomi.net met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition afin de garantir la fiabilité des données présentes sur le Site, en s’impliquant dans la sélection des artisans et s’assurant que leurs interventions soient faites avec attention et promptitude mais ne peut être tenu responsable, directement ou indirectement, de l'inexactitude et/ou de l'absence d'exhaustivité de ces données, ni des utilisations qui en seraient faites par les Utilisateurs. Limitation de responsabilité : Ylomi.net ne pourra être responsable des dommages directs ou indirects, résultant de l'accès au Site ou de l'utilisation du Site et/ou des Services. En particulier, Ylomi.net ne contrôle ni ne vérifie les Offres adressées par un Artisan à un Utilisateur. Ylomi.net ne pourra en aucun cas être tenus pour responsable des éventuels dommages et désagréments occasionnées avant, pendant, pendant ou après la réalisation des prestations réalisées par un fournisseur choisi par l’artisan. Ylomi.net ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des éventuels dommages et désagréments occasionnés avant, pendant ou après la réalisation des prestations réalisées par un fournisseur choisi par l'utilisateur. La responsabilité de Ylomi.net ne saurait être engagée de quelque manière que ce soit du fait (i) de l'utilisation des informations et contenus du Site ou (ii) de la non-conformité des services fournis ou des produits vendus par les Artisans, par toute personne référencée sur le Site ou par tout partenaire. Il revient à l'Utilisateur de faire un usage raisonnable de ces informations. Les liens hypertextes présents sur le Site et renvoyant vers des sites internet édités ou gérés par des personnes autres que Ylomi.net ne sauraient engager sa responsabilité. Des sites tiers peuvent utiliser des liens renvoyant vers le Site. L'Utilisateur reconnait que Ylomi.net ne peut être tenue responsable pour ces liens et pour le contenu des sites tiers. Renonciation : le Site et les Services étant fournis gratuitement et sans garantie aux Utilisateurs et aux Membres, ceux-ci renoncent à engager tout recours à l'encontre de Ylomi.net du fait de cette utilisation, notamment en raison d'une difficulté quelconque avec un Artisan. Cette renonciation, liée au fonctionnement du Site et des Services, est essentielle et déterminante pour Ylomi.net.
Article 11: Stipulations Générales
Non-respect des CGU : Ylomi.net se réserve la possibilité de supprimer le compte d'un Membre ou d'un Artisan ne respectant pas une ou plusieurs stipulations des CGU. Conséquences de la nullité d'une stipulation : dans l'hypothèse où une stipulation des CGU serait considérée comme nulle ou non-valide, par une loi ou un règlement, ou déclarée comme telle par une décision définitive d'une juridiction compétente, elle sera alors réputée non-écrite. Toute stipulation des CGU qui aura été déclarée nulle ou non écrite pourra être remplacée par une nouvelle stipulation similaire et sera applicable dans le cadre de nouvelles CGU. Les autres stipulations des CGU garderont toute leur force et leur portée. Modification et mise à jour des CGU : Ylomi.net pourra modifier les CGU en fonction de l'évolution de son offre et lorsque cela lui paraîtra nécessaire. Toute modification prendra effet immédiatement à compter de sa notification aux Utilisateurs, Membres et Artisans, par tout moyen choisi par Ylomi.net Résolution amiable de toute difficulté née de l'utilisation du Site : en cas de difficulté ou de litige en lien avec l'utilisation du Site, l'Utilisateur devra au préalable et avant l'engagement de toute procédure, de quelque nature que ce soit, informer Ylomi.net par email à l'adresse
[email protected] ou par courrier recommandé avec accusé de réception, indiquer avec précision les motifs de ses difficultés et les moyens précis permettant de résoudre cette difficulté. Ylomi.net ne sera pas tenu de répondre à une demande imprécise. Loi applicables et juridictions compétentes : Les CGU sont soumises au droit ivoirien. L'Utilisateur s'efforcera de résoudre tout litige relatif aux CGU de façon amiable. En cas de désaccord persistant et après tentative de conciliation demeurée infructueuse, le litige relèvera de la compétence du Tribunal de première instance de Cotonou, sauf disposition impérative contraire.